Supprime un passage de l'article 19 sur les violences sexuelles
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 19
- Alinéa
- Alinéa 36
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Taupiac et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime l'alinéa 36 de l'article 19 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes et aux enfants. Le texte de cet alinéa n'est pas fourni, on ne peut donc pas dire quelle règle disparaîtrait. Selon ses auteurs, il s'agit d'une correction de rédaction, et une mise en cohérence des renvois ne serait pas nécessaire. Il a été adopté en séance publique le 6 octobre 2026.
Pour toi
Effet indéterminable à partir de cet amendement seul, donc impossible de dire pour l'instant si cela te touche directement.
Qui est concerné : particuliers, victimes de violences sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il pourrait probablement survivre, car il a été adopté en séance publique et ses auteurs le présentent comme purement rédactionnel, mais le texte peut encore être modifié au Sénat ou en commission mixte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer l’alinéa 36. »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site