Supprime l'article 62 sur le séjour des étrangers victimes de violences

En clair

L'article 62 ajoutait plusieurs protections pour les étrangers victimes de violences sexuelles ou conjugales : un droit au séjour qui ne dépend plus de la vie commune, une autorisation de séjour possible sans plainte, et une interdiction d'expulser pendant la procédure pénale. Adopté en séance publique, cet amendement retire l'article entier, donc ces règles n'entrent pas dans la loi. Selon ses auteurs, le droit actuel protège déjà les victimes, et l'article remplacerait une vérification par un juge par des appréciations administratives peu encadrées.

Exemple concret

Une personne étrangère victime de violences sexuelles qui n'a pas encore porté plainte, mais peut produire des éléments sérieux et concordants : sans l'article 62, elle ne pourrait pas obtenir l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 425-1-1.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es toi-même étranger et victime de violences : les nouvelles protections prévues par l'article ne seraient alors pas ajoutées.

Qui est concerné : personnes étrangères victimes de violences, conjoints étrangers, préfectures

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il retire l'article du texte, mais le projet devra encore passer au Sénat, qui pourrait a priori rétablir des dispositions proches.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »