Supprime le titre de séjour automatique pour les personnes en sortie de prostitution

En clair

L'article 62 bis, ajouté à la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes, élargit l'accès au séjour pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et pour certaines victimes de violences familiales ou conjugales. Il prévoit une carte de séjour « vie privée et familiale » de deux ans dès l'admission dans ce parcours, puis une carte de résident de dix ans après deux ans, sans condition de ressources ni d'emploi. Il retire aussi certaines conditions liées à la vie commune ou à la résidence pour les victimes de violences familiales ou conjugales. L'amendement adopté supprime l'article entier, donc ces nouvelles règles n'entrent pas dans la loi et le droit actuel reste en vigueur. Selon ses auteurs, ce droit protège déjà ces personnes, et l'automatisme prévu écarterait l'examen individuel de chaque demande.

Exemple concret

Une personne admise dans le parcours de sortie de la prostitution obtiendrait, avec l'article, une carte de séjour de deux ans dès son admission, puis une carte de résident de dix ans après deux ans, sans condition de ressources. Avec la suppression, cette voie automatique n'existe pas et la situation de cette personne reste régie par les règles actuelles.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es toi-même concerné par ces parcours ou ces situations de violences.

Qui est concerné : personnes en parcours de sortie de la prostitution, étrangers victimes de violences familiales ou conjugales, administration préfectorale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement est plus solide qu'un vote en commission, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait rétablir l'article, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »