Aggraver les sanctions pour recours à la prostitution d'un mineur protégé
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 17
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Ibled, Mme Fruchon, Mme Colin-Oesterlé et 13 autres (afficher tous les noms)
Mme Ibled, Mme Fruchon, Mme Colin-Oesterlé, M. Vuibert, Mme Delpech, M. Huyghe, M. Maillard, Mme Melchior, M. Midy, Mme Miller, Mme Riotton, Mme Maud Petit, Mme Spillebout, Mme Violland, Mme Ludmann et Mme Lingemann
- Groupe
- Ensemble pour la République
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article visé n'est pas fourni, on sait seulement que l'amendement complète le dernier alinéa de l'article 225-12-2 du code pénal, qui punit le recours à la prostitution d'un mineur. Il ajoute une situation à ce dernier alinéa : le mineur est confié ou suivi par un service de protection de l'enfance. Selon les auteurs, ces jeunes sont particulièrement exposés à l'exploitation sexuelle. L'exposé sommaire indique aussi que la mesure viserait des cas où une proposition tarifée a été faite à un mineur sans que l'acte ait finalement eu lieu.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné de près par la protection de l'enfance.
Qui est concerné : mineurs confiés à la protection de l'enfance, personnes qui recourent à la prostitution de mineurs, services de protection de l'enfance
Chances que ça reste
Chances fortes
Il a a priori de bonnes chances de survivre, car il a été adopté en séance publique par un groupe de la majorité et porte sur un sujet de protection des mineurs qui réunit largement. Il devra toutefois encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié ou suivi par un service ou établissement relevant du domaine de la protection de l’enfance. » »
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