Tout signalement de violences sexuelles visant un soignant ira au procureur
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 49
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Dans le texte, quand un patient se plaint de violences sexuelles commises par un professionnel de santé, le président du conseil départemental de l'ordre doit informer le procureur de la République. L'amendement élargit cette obligation : il impose de transmettre au procureur toute plainte ou tout signalement sur ces faits, quelle qu'en soit la forme, avec les pièces qui s'y rapportent. L'auteur du courrier doit aussi en être informé. Selon les auteurs, un courrier classé comme simple doléance pourrait échapper à la transmission, alors que l'appréciation des faits doit revenir à la justice et non à l'ordre.
Exemple concret
Une patiente écrit au conseil départemental de l'ordre pour décrire des gestes sexuels commis par son gynécologue. Ce courrier est d'abord classé comme simple doléance. Avec l'amendement, le conseil doit transmettre ce courrier au procureur avec les pièces qui s'y rapportent, puis écrire à la patiente pour l'en informer.
Pour toi
Pour toi, si tu signales des violences sexuelles commises par un soignant, ta démarche irait directement au procureur, même si tu n'as envoyé qu'un simple courrier. Tu serais informé de cette transmission.
Qui est concerné : patientes, patients, professionnels de santé, conseils départementaux de l'ordre
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, ce qui le rend plus solide qu'un vote en commission, mais déposé par un groupe d'opposition, et le texte doit encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes… ainsi que les pièces qui s’y rapportent »
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