Le référent du CSE pourra mutualiser davantage d'heures de délégation

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute le référent désigné au comité social et économique (CSE, l'instance qui représente les salariés dans l'entreprise) à la liste de l'article L. 2315-9 du code du travail. Cet article encadre la mutualisation des heures de délégation, c'est-à-dire le temps que les élus peuvent utiliser pour leur mandat. Le texte de cet article n'est pas fourni, on ne sait donc pas exactement ce que cela ouvre. Selon les auteurs, un décret en Conseil d'État devrait ensuite permettre de dépasser, pour ce référent, le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures, afin qu'il dispose de temps souple pour ses missions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade.

Qui est concerné : salariés, entreprises, élus du CSE, référents du CSE

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement a probablement de bonnes chances de rester dans le texte, mais son effet dépendra d'un décret non encore écrit et il devra passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « , dont notamment le référent mentionné à l’article L. 2314‑1 du code du travail, ». »