Les signalements de violences conservés seulement le temps utile, sans durée fixée par décret

En clair

Cet amendement modifie le dispositif de signalement de violences sexuelles et sexistes imposé aux partis politiques et aux syndicats. Il remplace la durée de conservation des signalements « fixée par décret » par une durée qui doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Les auteurs estiment que la durée doit dépendre de la gravité des faits allégués, qui varie d'un signalement à l'autre. Le texte visé par l'alinéa 9 n'est pas fourni dans les éléments disponibles, donc la portée exacte de cette conservation reste à confirmer.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : partis politiques, organisations syndicales, personnes qui signalent, personnes mises en cause

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait a priori être maintenu, mais il pourra encore être modifié, puis passer par le Sénat et le Conseil constitutionnel.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « des signalements pendant une durée fixée par décret » les mots : « du signalement, dont la durée doit être strictement nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». »