Déplace les règles sur les signalements de violences au travail vers un autre chapitre

En clair

Cet amendement change l'endroit où est écrite la procédure de traitement des signalements d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel et d'agissements sexistes au travail. Selon ses auteurs, cette procédure n'a pas sa place dans la partie sur l'égalité professionnelle, car elle peut concerner des personnes de même sexe. Il ne modifie pas le fond de la règle, seulement le chapitre et la référence où elle figure.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Il s'agit d'un changement de place dans le texte, pas d'une nouvelle règle.

Qui est concerné : salariés, employeurs, syndicats

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un simple déplacement de référence, qui devrait a priori être conservé tant que l'article 44 n'est pas modifié ailleurs.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 1142‑2‑2. » la référence : « Art. L4462‑3 ». »