Les victimes devront présenter leur justificatif sous 24 heures
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 46
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron et 3 autres (afficher tous les noms)
Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, Mme Piron, M. Benoit, Mme Lise Magnier et Mme Colin-Oesterlé
- Groupe
- Horizons & Indépendants
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement précise les justificatifs qui permettent d'obtenir le congé pour les personnes victimes de violences sexuelles ou sexistes. Le texte d'origine accepte une attestation sur l'honneur, c'est-à-dire une simple déclaration écrite de la victime, et l'amendement la retire de la liste. La victime devra présenter un document officiel, comme un récépissé de dépôt de plainte ou une attestation d'une association spécialisée, dans les 24 heures suivant le début du congé. Pour les congés pris en plusieurs fois, le salarié devra prévenir l'employeur au moins 24 heures à l'avance, pour que l'entreprise puisse s'organiser. Selon les auteurs, un document officiel est la condition de la protection, et le délai laisse le temps de l'obtenir.
Exemple concret
Une salariée prend des jours de congé à partir d'un lundi. Elle doit remettre à son employeur un récépissé de dépôt de plainte ou une attestation d'association dans les 24 heures suivant le début du congé. Une simple attestation sur l'honneur ne suffit plus.
Hypothèses de l'exemple
- Début du congé un lundi, valeur choisie pour l'exemple
Pour toi
Si le texte est adopté et que tu prends ce congé, tu devras fournir un document officiel dans les 24 heures, et une attestation sur l'honneur ne suffira plus. Si tu fractionnes ce congé, tu devras prévenir ton employeur au moins 24 heures à l'avance.
Qui est concerné : salariés, agents publics, victimes de violences sexuelles ou sexistes, employeurs
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat et, peut-être, une commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À l’alinéa 8, après le mot : « présentation », insérer les mots : « , dans un délai de vingt-quatre heures suivant le début du congé, ». II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots : « d’une attestation sur l’honneur » . »
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