Un entretien obligatoire sur les violences pour chaque élève jusqu'à sa majorité
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 30
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- M. Balanant et Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement réécrit l’article 30 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes. De la première année de maternelle jusqu’à la majorité, chaque élève devra passer un entretien individuel pour évaluer sa sécurité et repérer d’éventuelles violences. L’entretien se déroule hors de la présence des parents et est mené par des professionnels de santé, des psychologues ou des assistants sociaux de l’éducation nationale. Jusqu’au 1er janvier 2032, il n’aura lieu que quatre fois pendant la scolarité, puis chaque année. Selon les auteurs, il s’agit de repérer les violences le plus tôt possible, y compris celles commises dans la famille.
Exemple concret
Léa a 9 ans en 2028. Elle entre donc dans la tranche des 7 à 11 ans de la période transitoire, pendant laquelle elle aura un entretien. À partir de 2032, elle en aura un chaque année jusqu’à sa majorité.
Hypothèses de l'exemple
- Léa a 9 ans en 2028, valeur choisie pour l’exemple.
- Léa n’a pas encore eu d’entretien pendant la période transitoire, hypothèse choisie pour l’exemple.
Pour toi
Pour toi, si tu as un enfant scolarisé, il aura un entretien individuel au fil de sa scolarité, sans tes présences à ses côtés. Aucun effet direct pour toi si tu n’as pas d’enfant scolarisé.
Qui est concerné : élèves, parents, personnels de l’éducation nationale, écoles et établissements
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori moyenne : adopté en séance publique, mais le texte doit encore passer par le Sénat, qui pourrait en revoir le calendrier ou les moyens, puis par une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Il est instauré pour chaque élève, dans les établissements d’enseignement et d’éducation publics et privés … un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa sécurité physique, psychique et affective et à prévenir et à dépister les violences sexuelles et sexistes dont il pourrait être… »
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