Les abus d'autorité pour obtenir des images intimes seront plus sévèrement punis
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 29
- Alinéa
- Après l'alinéa 9
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg et 92 autres (afficher tous les noms)
Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Josso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Ott, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Yadan et Mme Lingemann
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Le texte modifie l'article 312-10 du code pénal, qui punit l'extorsion commise avec des images à caractère sexuel. L'amendement ajoute une circonstance aggravante : les faits sont plus lourdement punis lorsqu'une personne qui a une autorité sur la victime, de droit ou de fait, abuse de la fonction qui lui donne cette autorité. Dans le texte en discussion, ces faits seraient punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Selon les auteurs, cette autorité peut faciliter l'emprise et rendre plus difficile le refus ou la demande d'aide, par exemple dans une relation avec un professionnel de santé ou un psychologue.
Exemple concret
Un psychologue menace sa patiente de rendre publiques des images intimes d'elle pour qu'elle lui en envoie d'autres. Avec cet ajout, les faits relèveraient de la circonstance aggravante et seraient punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Hypothèses de l'exemple
- Situation fictive choisie pour l'exemple : un psychologue et l'une de ses patientes
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu te trouves dans une relation où quelqu'un a une autorité sur toi. Dans ce cas, une menace liée à des images intimes serait punie plus sévèrement.
Qui est concerné : victimes de sextorsion, professionnels de santé, psychologues, personnes sous autorité
Chances que ça reste
Chances fortes
A priori, la mesure a de bonnes chances de rester : elle a été adoptée en séance publique, dans un texte porté par un groupe de la majorité. Elle devra toutefois passer par le Sénat et pourrait être retouchée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait et qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site