Un mariage forcé sera plus puni si la victime est particulièrement vulnérable
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 61
- Alinéa
- Après l'alinéa 16
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 92 autres (afficher tous les noms)
Mme Spillebout, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Josso, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Firmin Le Bodo, M. Fait, M. Ott, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Yadan et Mme Lingemann
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement ajoute une circonstance aggravante pour le mariage forcé : les faits seraient plus lourdement sanctionnés si la victime est particulièrement vulnérable. Cette vulnérabilité peut venir de son âge, d'une maladie, d'un handicap, d'une déficience physique ou psychique, ou d'une grossesse, à condition que l'auteur le sache ou que ce soit visible. Selon les auteurs, ces personnes sont davantage exposées aux pressions et à l'emprise pour leur imposer une union. Le texte fourni ne donne pas le détail des peines supplémentaires.
Exemple concret
Une personne en situation de handicap est contrainte d'épouser quelqu'un. Comme son handicap est connu de l'auteur des faits, cette circonstance aggravante s'applique et les faits sont punis plus sévèrement qu'un mariage forcé ordinaire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. Tu pourrais être concerné indirectement si tu connais une personne vulnérable exposée à une telle contrainte.
Qui est concerné : personnes vulnérables, personnes en situation de handicap, personnes enceintes, personnes malades, victimes de mariage forcé
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : l'amendement a été adopté en séance publique, son auteur appartient au groupe de la majorité et la mesure prolonge une disposition déjà présente dans le même article, ce qui la rend peu contestée a priori.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « 1° bis Sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de leur auteur ; ». »
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