Les enfants placés gardent leur suivi en changeant de département
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 32 bis
- Alinéa
- Après l'alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Ibled, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Quand un enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance (ASE) change de résidence et que son suivi passe dans un autre département, cet amendement impose que son accompagnement continue jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations utiles à sa protection doivent aussi être envoyées sans délai au service du département d’accueil. Pour les auteurs, il s’agit d’éviter les ruptures de suivi lors de ces changements. L’amendement complète l’article 32 bis, qui prévoit déjà un référent éducatif pour chaque enfant placé.
Exemple concret
Un adolescent suivi par l’ASE est placé dans un foyer situé dans un autre département. Avant, son suivi pouvait se perdre le temps que le nouveau département prenne le relais. Désormais, son accompagnement est maintenu jusqu’à la désignation d’un nouveau référent, et son dossier part sans délai vers le département d’accueil.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si un enfant que tu connais est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou si tu y travailles.
Qui est concerné : enfants placés, départements, professionnels de l’aide sociale à l’enfance, familles d’accueil
Chances que ça reste
Chances fortes
A priori forte : adopté en séance publique avec de nombreux cosignataires de la majorité, il précise la protection sans contredire le texte, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être reformulé.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsqu’un changement de résidence ou de lieu de prise en charge entraîne le transfert du suivi du mineur vers un autre département, la continuité de son accompagnement est assurée jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. »
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