Demander une photo dénudée à un mineur pourra être puni
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 28 bis
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Melchior, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 92 autres (afficher tous les noms)
Mme Melchior, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, Mme Gervais, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Piron, M. Mazaury, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Lam, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Violland, Mme Yadan et Mme Lingemann
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Aujourd'hui, la loi punit un adulte qui demande à un mineur des images à caractère pornographique. Cet amendement étend cette infraction aux demandes d'images montrant un mineur nu ou partiellement dénudé, lorsque la demande peut servir à commettre une infraction sexuelle contre ce mineur. Les auteurs veulent protéger l'enfant dès la demande, sans attendre que l'image soit qualifiée de pornographique. Ils visent ainsi le « grooming », cette prise de contact en vue d'abus, et la sextorsion, c'est-à-dire le chantage à partir d'images.
Exemple concret
Un adulte écrit en privé à une adolescente de 14 ans pour lui demander une photo d'elle dénudée, dans le but de la faire chanter ensuite. Même si l'image n'est pas pornographique, cette demande pourrait être poursuivie.
Hypothèses de l'exemple
- Adolescente de 14 ans, âge choisi pour l'exemple
- Demande faite par message privé, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu n'es pas concerné par ces échanges, cela n'a pas d'effet direct pour toi. Si tu es parent ou adolescent, cela renforce la protection contre les demandes d'images faites en ligne.
Qui est concerné : mineurs, parents, plateformes de messagerie, réseaux sociaux
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : l'amendement a été adopté en séance publique, il porte sur un sujet de protection des enfants qui fait consensus et il est soutenu par la CIIVISE, mais il devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« ou représentant, même partiellement, le corps nu ou dénudé dudit mineur lorsque la demande est susceptible de concourir à la commission d'une infraction à caractère sexuel sur ce mineur »
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