La suspension des soignants mis en examen passerait à six mois renouvelables
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 51
- Alinéa
- Alinéa 7
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Gouffier Valente, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 87 autres (afficher tous les noms)
M. Gouffier Valente, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Thiébault-Martinez, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Cet amendement modifie la durée de la suspension d'un professionnel de santé mis en examen. Dans le texte en discussion, la suspension dure un an, ou jusqu'à la fin de la procédure pénale. L'amendement la fixe à six mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions. Selon ses auteurs, cela permet de commencer par une durée plus courte, avec une possibilité de prolongation. Il supprime aussi deux alinéas, dont le contenu précis ne peut pas être identifié avec les éléments fournis.
Exemple concret
Un médecin mis en examen est suspendu six mois. Le directeur de l'agence régionale de santé peut renouveler une fois cette suspension, pour un total d'un an.
Pour toi
Pour toi, cela concerne surtout les patients : un soignant mis en examen pour des faits graves pourrait être écarté pendant une période plus courte ou plus longue selon la suite donnée au renouvellement. Aucun effet direct pour toi au quotidien.
Qui est concerné : professionnels de santé, patients, établissements de santé
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement a des chances moyennes : adopté en séance publique, il devrait en principe être maintenu, mais le texte doit encore passer par le Sénat et peut être retouché.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois renouvelable une fois dans les mêmes conditions » »
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