Les plaintes pour violences sexuelles contre un soignant iront aux ordres
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 49
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Gouffier Valente, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 85 autres (afficher tous les noms)
M. Gouffier Valente, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Weissberg, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, Mme Vidal et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Quand une plainte pour violences sexuelles ou sexistes vise un professionnel de santé membre d'un ordre (médecin, pharmacien, infirmier, etc.), le président du conseil départemental la transmet aujourd'hui au directeur de l'agence régionale de santé (ARS). L'amendement remplace ce destinataire par la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre, c'est-à-dire la juridiction disciplinaire de la profession, composée de magistrats et de professionnels de santé, qui peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d'exercer ou une radiation. Selon ses auteurs, l'ARS n'a ni ce pouvoir de sanction ni les moyens d'un tel traitement, et le renvoi vers l'ordre évite une dégradation du traitement des plaintes les plus graves. L'amendement supprime aussi les dispositions qui retiraient aux ordres le pouvoir de juger ces faits.
Exemple concret
Une patiente porte plainte contre son médecin pour une agression sexuelle. Au lieu d'être envoyée à l'ARS, la plainte serait transmise à la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins, qui peut sanctionner le médecin jusqu'à la radiation.
Pour toi
Si tu portes plainte pour violences sexuelles contre un soignant, ta plainte serait traitée par l'ordre de la profession plutôt que par l'ARS. Aucun effet direct pour toi si tu n'es pas concerné par ce type de plainte.
Qui est concerné : patients, médecins, pharmaciens, infirmiers, sages-femmes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a probablement des chances moyennes d'être conservé : il change la destination de ces plaintes, mais le Sénat ou la suite de la navette peuvent réécrire ce point.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « à la chambre disciplinaire de première instance ». »
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