Les consulats devront former leurs agents à l'accueil des victimes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 3 bis
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Coggia, Mme Genetet, Mme Lakrafi et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Coggia, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglade, M. Ferracci, M. Caure, M. Larrouquis, M. Weissberg, Mme Yadan, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lalanne, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Vidal, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert et Mme Vignon
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Un décret en Conseil d'État fixera les conditions dans lesquelles les agents des ambassades et des consulats recevront une formation à l'accueil des Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales vivant à l'étranger. Cette formation, initiale et continue, portera sur la détection de ces situations, l'accueil des victimes, les protections existantes dans le pays de résidence et l'orientation vers les autorités françaises et les associations. Elle reprendra en partie la formation déjà prévue pour les policiers et gendarmes qui reçoivent des plaintes. Selon les auteurs, ces agents sont souvent le premier, parfois le seul, contact avec une autorité française pour ces victimes.
Exemple concret
Une Française vivant à l'étranger et victime de violences conjugales se rend au consulat de son pays de résidence. L'agent qui la reçoit a suivi la formation prévue par le décret : il sait repérer la situation, la recevoir dans un lieu sûr et lui indiquer les protections locales, les autorités françaises à contacter et les associations à qui s'adresser.
Pour toi
Si tu vis à l'étranger et que tu es victime de violences, l'agent consulaire qui te reçoit devrait mieux savoir t'accueillir et t'orienter. Aucun effet direct pour toi si tu vis en France.
Qui est concerné : Français établis hors de France, victimes de violences, agents des consulats et ambassades
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement solide : adopté en séance publique, déposé par un député de la majorité sur un sujet consensuel, avec un coût a priori limité. Il devra encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France… »
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