Les consulats devront informer les victimes de violences à l'étranger
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 3 bis
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Coggia, Mme Yadan, M. Caure et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Coggia, Mme Yadan, M. Caure, Mme Genetet, M. Larrouquis, M. Ferracci, M. Weissberg, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, Mme Vidal, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert et Mme Vignon
- Groupe
- Ensemble pour la République
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les consulats devront informer et orienter les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales qui vivent à l'étranger. Ils devront leur expliquer les protections prévues dans le pays de résidence, leurs droits, les services d'interprétariat et d'aide juridique disponibles, ainsi que la possibilité de porter plainte en ligne. Un décret précisera comment les postes consulaires les orientent vers les associations et autorités locales. Selon les auteurs, les victimes établies hors de France cumulent isolement, éloignement de leur famille et barrière de la langue, et ont donc besoin d'être informées pour accéder à la protection.
Exemple concret
Une Française installée à Lisbonne, victime de violences conjugales, appelle le consulat de France. L'agent doit lui indiquer les associations portugaises d'aide aux victimes, les services d'interprétariat disponibles et la possibilité de porter plainte en ligne depuis le Portugal.
Hypothèses de l'exemple
- victime résidant à Lisbonne, choix fait pour l'exemple
- victime qui parle peu le portugais, choix fait pour l'exemple
Pour toi
Si tu vis à l'étranger et que tu subis ce type de violences, ton consulat devra t'indiquer les aides locales et la plainte en ligne. Aucun effet direct pour toi si tu vis en France.
Qui est concerné : français établis hors de France, victimes de violences, consulats
Chances que ça reste
Chances fortes
Adopté en séance publique avec un objet peu coûteux et consensuel, cet ajout serait probablement conservé, même si le texte doit encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les dispositifs… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site