Les plaintes pour violences sexuelles contre un professionnel de santé seront jugées ailleurs
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 49
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Vidal, Mme Martin (Gironde), M. Attal et 86 autres (afficher tous les noms)
Mme Vidal, Mme Martin (Gironde), M. Attal, M. Anglade, M. Becht, Mme Bernadeau, Mme Borne, M. Bothorel, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Cestrières, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Genetet, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Latrèche, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Liso, Mme Lubet, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vignon, M. Weissberg et Mme Yadan
- Groupe
- Ensemble pour la République
En clair
Quand une plainte pour violences sexuelles vise un professionnel de santé devant son ordre, le président de la chambre disciplinaire nationale devra désigner, dans les quinze jours, une autre chambre de première instance pour instruire et juger l'affaire. Cette chambre ne pourra pas être celle de la région où le professionnel est inscrit au tableau. Les critères de ce choix seront fixés par un décret en Conseil d'État. Selon les auteurs, des liens de proximité entre le professionnel et les membres de la chambre locale peuvent nuire à l'impartialité, et ce mécanisme éviterait ce risque.
Exemple concret
Une infirmière ou un médecin inscrit dans une région est visé par une plainte pour violences sexuelles. Les membres de la chambre de sa région connaissent sa famille. Au lieu d'être jugé là, le dossier est confié à une autre chambre, désignée dans les quinze jours.
Hypothèses de l'exemple
- plainte visant un professionnel de santé inscrit dans une région donnée, cas fictif choisi pour l'exemple
- liens de proximité entre le professionnel et des membres de la chambre locale, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu déposes une plainte pour violences sexuelles contre un professionnel de santé, ton dossier serait jugé par une chambre éloignée de sa région, et non par celle qui le connaît localement. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : professionnels de santé, plaignants, victimes de violences sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement pourrait probablement être conservé, mais il devra encore passer devant le Sénat et il dépend d'un décret dont les critères ne sont pas connus.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d'État précise les critères de cette… »
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