Les grands-parents violents ne pourront plus réclamer un droit de visite
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 20
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto et 9 autres (afficher tous les noms)
Mme Perrine Goulet, Mme Cestrières, Mme Poueyto, M. Fait, M. Padey, M. Ray, Mme Mette, M. Serva, Mme Gervais, Mme Guillerm, M. Ott et M. Daubié
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Aujourd'hui, l'article 371-4 du code civil permet à un enfant de garder des liens avec ses grands-parents, et un grand-parent peut saisir le juge pour obtenir un droit de visite. Cet amendement ajoute une phrase : quand des violences ont été exercées par les grands-parents sur le parent de l'enfant, cet article ne s'applique pas. Ces grands-parents ne pourront donc plus s'appuyer sur ce texte pour demander à voir leurs petits-enfants. Selon les auteurs, le parent victime n'aurait plus à démontrer un motif grave devant le juge, et ne serait plus contraint de confier son enfant à son agresseur. Le texte visé par l'amendement n'est pas fourni, mais la phrase ajoutée est claire.
Exemple concret
Une mère dont les parents l'ont maltraitée pendant son enfance ne veut plus que ses fils voient leurs grands-parents. Ses parents saisissent le juge pour obtenir un droit de visite : ils ne peuvent plus invoquer l'article 371-4 pour le demander.
Pour toi
Si tes propres parents t'ont fait subir des violences, tu n'auras plus à défendre ton refus de leur confier tes enfants sur ce seul terrain devant le juge. Sinon, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : parents victimes de violences, grands-parents auteurs de violences, enfants, juges aux affaires familiales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en séance publique, donc plus solide qu'un vote en commission, mais le texte doit encore passer par le Sénat et la mesure touche au droit de la famille, ce qui peut donner lieu à des réécritures.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Le premier alinéa de l’article 371‑4 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été exercées par les grands-parents de l’enfant sur son parent, le présent article ne s’applique pas ». »
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