Les avocats de mineurs victimes exclus de certaines auditions

En clair

Le texte prévoit déjà qu'un mineur victime est assisté par un avocat, mais que celui-ci peut ne pas assister à certaines auditions. Cet amendement rend cette absence obligatoire pour les auditions réalisées dans une unité d'accueil pédiatrique pour enfants en danger (UAPED), un lieu spécialisé où l'enfant est entendu, ou selon un protocole d'audition précis, comme le protocole NICHD, qui encadre strictement les questions posées. Si l'avocat ne vient pas, l'audition a tout de même lieu, et son absence ne rend pas la procédure nulle. Selon les auteurs, la présence d'une personne extérieure risquerait de perturber la relation de confiance avec l'enquêteur et la spontanéité de la parole de l'enfant.

Exemple concret

Un enfant victime de violences sexuelles est entendu dans une UAPED. Son avocat, désigné pour l'accompagner, ne peut pas assister à cet entretien. L'audition se déroule quand même, même si l'avocat est en retard ou absent.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si un enfant de ton entourage est entendu dans ce cadre. Dans ce cas, son avocat ne serait pas présent à certaines auditions.

Qui est concerné : mineurs victimes de violences, avocats, enquêteurs, magistrats, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il est probablement retenu dans le texte, car il a été adopté en séance publique, mais il touche aux droits de la défense et pourrait être débattu au Sénat ou modifié en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. … celle-ci n’est ni annulée ni reportée. »