Le Gouvernement devra étudier la garde d'enfants des parents victimes de violences

En clair

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport. Ce rapport examinerait comment les modes d’accueil du jeune enfant, comme les crèches ou les assistantes maternelles, peuvent protéger les enfants exposés aux violences intrafamiliales et aider le parent victime. Selon les auteurs, un parent victime a souvent besoin d’un mode de garde pour aller au médecin, porter plainte, voir un avocat ou chercher un logement. Le texte ne crée ni nouvelle règle ni nouvel établissement : il demande seulement d’étudier ces conditions.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à ce stade. Si le rapport débouche un jour sur une réforme, elle pourrait toucher les familles qui font garder leur jeune enfant.

Qui est concerné : parents victimes de violences, enfants de moins de 6 ans, familles, professionnels de la petite enfance

Chances que ça reste

Chances fortes

Une demande de rapport n’a pas de coût juridique direct et a été adoptée en séance publique, elle a donc probablement de bonnes chances d’être conservée, même si elle pourra être discutée au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants… »