Le viol incestueux reçoit une définition et une peine de vingt ans

En clair

Aujourd'hui, l'alinéa visé ne fixait que la peine pour les viols incestueux, sans les définir. Cet amendement ajoute un article 222-31-2 qui définit l'infraction : tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis avec violence, contrainte, menace ou surprise par une personne figurant dans la liste de l'article 222-31-1, est un viol incestueux. Il fixe la peine à vingt ans de réclusion criminelle. Un second changement précise que l'article 222-31-1 s'applique hors de ce cas. Selon les auteurs, il s'agit de clarifier le texte en reprenant la définition du viol de l'article 222-23 du code pénal.

Exemple concret

Un adulte de la famille qui commet un acte de pénétration sexuelle sur un enfant, avec contrainte, relèverait de la définition du viol incestueux et encourrait vingt ans de réclusion criminelle, si la personne figure bien dans la liste de l'article 222-31-1.

Pour toi

Pour toi, si tu as subi des violences sexuelles dans ta famille, ces faits seraient qualifiés de viol incestueux, avec une peine fixée dans la loi. Aucun effet direct pour toi si ce n'est pas ton cas.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles dans la famille, mineurs, personnes poursuivies pour viol

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis … par violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’auteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 222‑31‑1 est un viol incestueux. »