Précise qu'une infraction incestueuse exclut le viol incestueux

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute une précision à l'alinéa 24 de l'article 19 : après le mot « incestueuse », il faut lire « autre que le viol incestueux ». Le texte complet de cet alinéa ne figure pas dans les éléments fournis, on ne peut donc pas dire précisément quelle infraction est touchée. Selon ses auteurs, cette précision répond à une modification déjà prévue à l'alinéa 19 du même article.

Pour toi

Aucun effet direct identifiable pour toi avec les éléments disponibles, car la portée exacte dépend de la phrase complète de l'alinéa 24.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, justice pénale

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait probablement encore être modifié, puis passer par le Sénat et une éventuelle commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 24, après le mot : « incestueuse » insérer les mots : « , autre que le viol incestueux, ». »