Le mot « totale » est ajouté à l'aide d'avocat des mineurs victimes
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 31
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi et 34 autres (afficher tous les noms)
M. Arnaud Bonnet, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
- Groupe
- Écologiste et Social
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 31 prévoit qu'un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales est assisté par un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. Cet amendement ajoute le mot « totale » à la phrase qui décrit cette aide. Selon ses auteurs, il vise à éviter qu'un reste à charge pèse sur l'enfant ou sa famille. Le texte fourni ne définit pas ce que « totale » change concrètement dans le régime de l'aide juridictionnelle, donc son effet réel ne peut pas être établi d'ici.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es concerné par une procédure de ce type comme mineur victime ou comme parent.
Qui est concerné : mineurs victimes de violences, familles, avocats, bâtonniers
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devrait probablement être examiné par le Sénat, où un ajout d'un seul mot peut être conservé ou retiré sans grand débat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ». »
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