Des avocats bénévoles conseilleront les victimes handicapées dans les centres
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 54
- Alinéa
- Alinéa 8
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi et 32 autres (afficher tous les noms)
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
- Groupe
- Écologiste et Social
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte ajoute une mission aux centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Ces centres devront proposer un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes ou sexuelles. Ce conseil sera assuré par des avocats formés aux besoins des personnes handicapées, qui exerceraient à titre bénévole, sans être payés. Selon les auteurs, les personnes handicapées ont du mal à accéder au droit, notamment à cause d'un langage juridique peu accessible et de professionnels peu formés à leur handicap. Le « bénévolat » est, selon l'exposé, une condition pour que l'amendement soit recevable.
Exemple concret
Une femme sourde, victime de violences, se rend dans un centre de prise en charge. Sur place, elle peut rencontrer un avocat formé aux besoins des personnes handicapées, qui l'aide à comprendre ses droits et les démarches possibles, sans que cet avocat soit payé.
Hypothèses de l'exemple
- femme sourde victime de violences, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es en situation de handicap et victime de violences sexuelles ou sexistes. Tu pourrais alors être conseillé juridiquement par un avocat qui ne sera pas rémunéré pour cela.
Qui est concerné : personnes handicapées, victimes de violences sexuelles, avocats, centres de prise en charge
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il a probablement plus de poids qu'un amendement de commission, mais il pourrait être modifié ou supprimé au Sénat, et le mode de financement des avocats pourrait faire débat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ils proposent l’accès à un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées… »
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