Exploitation sexuelle en ligne : jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 € d'amende

En clair

Cet amendement remplace l'article 25 par une nouvelle rédaction. Il crée le délit d'exploitation sexuelle en ligne : recruter, transporter, héberger ou accueillir une personne pour la mettre à disposition d'un tiers, afin de réaliser et diffuser des images ou vidéos sexuelles d'elle sur une plateforme, un réseau social ou une messagerie. La peine est de 7 ans de prison et 150 000 € d'amende, portée à 10 ans et 1 500 000 € si la victime est mineure. Le texte prévoit aussi des peines plus lourdes en bande organisée et consulter habituellement ces contenus dans ce cadre devient un délit. Selon les auteurs, il recentre la répression sur les cas où la victime n'a pas pu consentir librement et sciemment.

Exemple concret

Une personne recrute une adulte, dans l'une des circonstances prévues à l'article 225-4-1, pour la mettre à disposition d'un site qui diffuse des vidéos sexuelles d'elle. Elle encourt 7 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien si tu ne participes pas à ce type d'activité. Consulter en connaissance de cause, à titre habituel ou contre paiement, des images diffusées dans ce cadre devient puni de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Qui est concerné : victimes potentielles, plateformes en ligne, réseaux sociaux, messageries, particuliers

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : c'est un amendement du Gouvernement adopté en séance publique, sur une mesure de protection des victimes, mais il devra encore passer par le Sénat et pourrait être retouché.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir dans l’une des circonstances mentionnées aux 1° à 3° du I de l’article 225‑4‑1, aux fins de mettre cette personne à sa disposition ou à la disposition d’un… »