Les écoles pourront partager des infos secrètes avec l'aide sociale à l'enfance
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 30
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Perrine Goulet
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Aujourd'hui, un enseignant, une infirmière scolaire ou un psychologue qui détient une information confidentielle sur un élève ne peut pas toujours la transmettre à d'autres professionnels. Cet amendement crée une exception au secret professionnel : les personnels des écoles et des établissements d'enseignement pourront échanger entre eux et avec l'aide sociale à l'enfance du département, pour évaluer la situation d'un enfant et mettre en place une protection. Le partage reste limité à ce qui est nécessaire, et les parents ou représentants légaux doivent en principe être informés, sauf si cela met l'enfant en danger. Selon les auteurs, cela permettrait de rassembler les signaux d'alerte éparpillés entre plusieurs adultes.
Exemple concret
Une enseignante remarque une chute brutale des résultats d'un élève, l'infirmière scolaire constate des blessures récurrentes et le chef d'établissement relève des absences répétées. Avec ce partage, ces informations peuvent être rassemblées et transmises à l'aide sociale à l'enfance pour évaluer la situation, au lieu de rester séparées.
Pour toi
Si tu es parent, des informations te concernant ou concernant ton enfant pourront être partagées entre professionnels, mais tu seras en principe prévenu avant. Pour le reste, aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : élèves, parents, personnels de l'éducation nationale, enfants instruits en famille, départements
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il devra probablement encore passer devant le Sénat, qui pourrait en modifier la rédaction, notamment sur l'information préalable des familles.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale sont autorisées… »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site