Le décret sur les entretiens protecteurs prévoira aussi les écoles françaises à l'étranger

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le sous-amendement ajoute une phrase au décret prévu par l'article 30, pour que ce décret précise comment appliquer l'entretien individuel dans les établissements français à l'étranger. Il vise les catégories de professionnels pouvant mener l'entretien, la confidentialité et l'orientation de l'enfant vers les autorités consulaires et les services de l'État de résidence. Selon les auteurs, ces établissements n'ont pas toujours les mêmes personnels ni les mêmes statuts. Le renvoi au « II » pose toutefois question, car le II est marqué comme supprimé dans le texte disponible.

Pour toi

Si ton enfant est scolarisé dans un établissement français à l'étranger, cela pourra concerner directement l'entretien qui lui est proposé, mais tout dépendra du décret à venir.

Qui est concerné : familles expatriées, élèves scolarisés à l'étranger, établissements français à l'étranger

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat et pourrait a priori être reformulé, notamment parce que son renvoi au II ne correspond pas au texte disponible.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Il détermine également les conditions d'application et d'adaptation du II aux établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment les catégories de professionnels susceptibles de conduire l'entretien… »