Corrige une référence au code pénal dans le texte sur les violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 21
- Adopté le 7 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- le Gouvernement
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace le mot « l'article » par « les articles 226‑1 et », pour corriger un renvoi à un autre article du code pénal. L'article 226‑1 n'est pas reproduit dans les éléments fournis, donc on ne peut pas dire quel effet concret cela aura. Selon les auteurs, il s'agit d'une simple correction de forme.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : justice, particuliers
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une correction de forme sans enjeu politique visible, il devrait a priori suivre le sort du texte auquel il est rattaché.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Substituer aux mots : « l’article » les mots : « les articles 226‑1 et ». »
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