Les entretiens à l'école s'adapteront à la compréhension de chaque enfant
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 30
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, M. Fait et 11 autres (afficher tous les noms)
Mme Parmentier-Lecocq, M. Roseren, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Criaud, M. Alfandari, M. Marle, M. Paillat, M. Blanchard, Mme Violland, M. Berrios et M. Valletoux
- Groupe
- Horizons & Indépendants
En clair
Les entretiens prévus pour détecter les violences faites aux élèves devront être adaptés à chaque enfant. Leur forme tiendra compte de son âge, mais aussi de sa situation, de sa capacité à comprendre et de la façon dont il communique. Selon les auteurs, certains enfants en situation de handicap, y compris hors d'un dispositif de scolarisation, pourraient sinon ne pas pouvoir s'exprimer dans ces entretiens. La nouvelle phrase remplace celle qui parlait seulement de l'âge de l'enfant, et elle ne reprend pas la mention d'un rappel de ses droits ni celle de méthodes d'entretien validées.
Exemple concret
Un élève de 9 ans qui communique avec des supports visuels pourrait être reçu avec des modalités adaptées à sa façon de s'exprimer, au lieu d'un entretien conçu pour un enfant qui parle.
Hypothèses de l'exemple
- élève de 9 ans, valeur choisie pour l'exemple
- élève qui communique avec des supports visuels, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Si tu as un enfant scolarisé, son entretien devra mieux tenir compte de sa façon de comprendre et de s'exprimer. Aucun autre effet direct pour toi.
Qui est concerné : élèves, élèves en situation de handicap, familles, personnels de santé de l'éducation nationale
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une précision adoptée en séance publique sur un texte porté par un groupe de la majorité, et elle a a priori de bonnes chances d'être conservée, même si le texte doit encore passer par le Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les modalités de cet entretien sont adaptées à l’âge et à la situation de l’enfant, notamment à ses capacités de compréhension et à ses besoins de communication. »
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