Les contrôles des lieux accueillant des enfants placés deviennent inopinés

En clair

Les contrôles des personnes et structures qui accueillent des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance seront faits sans prévenir à l'avance. Chaque année, le président du conseil départemental devra présenter un bilan de ces contrôles au préfet et au conseil départemental. Ce bilan indiquera notamment combien de contrôles ont été faits, combien d'accueils sans autorisation obligatoire ont été relevés, et quelles suites ont été données. Selon les auteurs, l'objectif est d'assurer un contrôle plus efficace de ces lieux d'accueil. Le texte ajoute ces phrases à un alinéa existant de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, dont le contenu complet n'est pas fourni.

Exemple concret

Lors d'un contrôle sans annonce, un département découvre qu'un lieu accueille des mineurs confiés par l'aide sociale à l'enfance sans être autorisé. Ce cas doit figurer dans le bilan annuel présenté au préfet et au conseil départemental.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Le texte concerne surtout les lieux qui accueillent des enfants placés par l'aide sociale à l'enfance.

Qui est concerné : enfants placés, conseils départementaux, structures d'accueil, personnes accueillant des mineurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement maintenu, puisqu'il a été adopté en séance publique, mais le Sénat pourra encore le modifier ou le supprimer.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles… »