Une déclaration à la police remplacerait la main courante comme justificatif

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement remplace, à deux endroits de l’article 46, les mots « d’une main courante » par « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Une main courante est une simple trace écrite de ce qui a été signalé à la police, alors qu’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire est faite auprès des enquêteurs. Les alinéas 4 et 8 de la version en discussion ne sont pas fournis, on ne sait donc pas précisément quel justificatif l’agent devrait présenter pour son absence. L’exposé sommaire indique seulement qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es agent public et concerné par ce type de démarche.

Qui est concerné : agents publics, victimes de violences sexuelles ou sexistes

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il devra encore passer par le Sénat, où la distinction entre main courante et déclaration pourrait être discutée, même si ce type de correction de terme passe souvent sans difficulté.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – A l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une main courante » les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’une main courante » les mots : « d’une déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». »