Le délai pour fournir un justificatif de violences passerait à cinq jours

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte fourni ne contient pas le passage « vingt-quatre heures » de l'alinéa 4, on ne peut donc pas savoir précisément ce qui est modifié. Le nouvel article L. 622-2-1 du code général de la fonction publique accorde une autorisation d'absence à l'agent public victime d'agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes. Ce sous-amendement de repli ne s'appliquerait que si la possibilité de fournir une simple attestation sur l'honneur était supprimée. Selon ses auteurs, il laisserait plus de temps pour transmettre un justificatif, afin que le congé reste effectif.

Pour toi

Si tu es agent public et victime de ces faits, il fixerait le délai pour fournir ton justificatif. Aucun effet direct pour toi sinon.

Qui est concerné : agents publics, victimes de violences sexuelles, employeurs publics

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il serait probablement conservé si la suppression de l'attestation sur l'honneur était elle-même adoptée, puisqu'il ne sert qu'en repli, mais il devra encore passer par le Sénat et la suite de la procédure.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « cinq jours ». »