Une convention locale avec les barreaux précisera l'accès à l'accompagnement

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Ce sous-amendement ajoute une phrase à un alinéa d'un amendement qui n'est pas fourni, et qui prévoit un accompagnement juridique des victimes. Il demande qu'une convention locale réunisse les centres, les associations spécialisées et les barreaux (les ordres des avocats) pour préciser comment cet accès est organisé. Selon ses auteurs, cela doit rendre le dispositif plus facile à mettre en place localement. L'article visé, dans sa version en discussion, ne mentionne ni barreaux ni accompagnement juridique, donc la portée exacte reste inconnue.

Pour toi

Aucun effet direct identifiable pour toi avec les éléments disponibles.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, centres de prise en charge, associations spécialisées, avocats

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement en cours de discussion, puisqu'il précise un texte déjà adopté en séance ; sa survie dépend surtout de l'amendement auquel il se rattache, qui n'est pas fourni.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Une convention locale entre les centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles, les associations spécialisées mentionnées au présent alinéa et les barreaux territorialement compétents précise les conditions dans lesquelles l’accès à cet accompagnement est organisé. »