Le dépôt de plainte ne serait plus exigé pour certaines atteintes à la vie privée

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l’article 226-6 du code pénal n’est pas fourni, et le dispositif ne correspond pas entièrement à l’exposé sommaire. Aujourd’hui, certaines atteintes à la vie privée ne peuvent être poursuivies qu’après une plainte de la victime. Selon les auteurs, cette exigence fait obstacle aux poursuites pour la diffusion d’images intimes volées, car la plainte alourdit l’enquête. Le dispositif vise pourtant aussi l’article 226-1, que l’exposé ne mentionne pas comme devant être retiré de cette exigence.

Pour toi

Si tu es victime d’une diffusion d’images intimes, la plainte pourrait ne plus être un passage obligé, mais le texte reste flou sur ce point.

Qui est concerné : victimes d’atteintes à la vie privée, auteurs présumés, enquêteurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l’amendement a été adopté en séance publique à l’initiative d’un député de la majorité, mais son dispositif et son exposé ne concordent pas, ce qui pourrait conduire à une réécriture au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ». »