Les parents seront prévenus si un agent mis en cause côtoie leur enfant

En clair

Quand un agent public fait l'objet d'un signalement pour des faits à caractère sexuel et qu'un risque qu'il soit en contact avec des élèves est établi, par exemple parce qu'il est suspendu ou déplacé d'office, les parents des enfants concernés devront être informés sans délai. Pour les agents de l'État, l'information viendra de l'autorité académique ; pour les agents territoriaux, elle viendra de leur employeur, en général la commune. Elle restera factuelle : elle ne dira rien de la culpabilité de l'agent et respectera la présomption d'innocence. Si une procédure pénale est en cours, elle se fera en accord avec la justice et pourra être différée pour ne pas gêner l'enquête. Les auteurs veulent ainsi qu'éventuellement d'autres victimes soient repérées plus vite ; un protocole national, élaboré par trois ministères, fixera les critères et les modalités.

Exemple concret

Un enseignant d'une école communale est suspendu à la suite d'un signalement pour des faits à caractère sexuel. Il existe un risque qu'il soit en contact avec les élèves de sa classe. Les parents des enfants de cette classe sont informés sans délai, sans que l'information ne porte sur sa culpabilité, et en tenant compte de l'enquête en cours.

Pour toi

Si ton enfant est scolarisé ou accueilli dans un service public, tu pourrais être prévenu si un agent mis en cause risque d'être en contact avec lui. Aucun effet direct si ton enfant n'est pas concerné.

Qui est concerné : parents d'élèves, familles, agents publics, collectivités

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement de bonnes chances d'aller au bout : adopté en séance publique, à l'initiative de députés du groupe majoritaire, dans un texte de protection des enfants. Il devra toutefois passer par le Sénat, qui pourrait le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Lorsqu'un risque d'exposition d'un ou plusieurs élèves à un agent faisant l'objet d'un signalement pour des faits à caractère sexuel est objectivé … les représentants légaux du ou des enfants concernés en sont informés sans délai » »