Présumer la contrainte pour les faits commis par un parent sur un enfant devenu majeur
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 19
- Adopté le 6 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Lingemann et 5 autres (afficher tous les noms)
Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Lingemann, Mme Spillebout, Mme Ibled, M. Padey, Mme Gervais et Mme Bergantz
- Groupe
- Les Démocrates
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ajoute une règle au code pénal pour les viols et agressions sexuelles commis par un parent, ou par une personne qui avait autorité sur la victime quand elle était mineure, lorsque la victime est devenue majeure. Dans ces cas, la contrainte, élément clé pour qualifier le viol, serait présumée : la victime n'aurait plus à la prouver. C'est à l'auteur de démontrer que la victime a consenti librement, en dehors de toute emprise liée à ce lien. Les auteurs estiment que l'emprise née pendant l'enfance peut durer longtemps après la majorité, et qu'il est très difficile pour la victime de prouver la contrainte dans ces situations. Il s'agit d'un repli, présenté comme solution de rechange à un autre amendement sur l'inceste entre majeurs.
Exemple concret
Une femme de 25 ans est victime d'agression sexuelle de la part de son père, qui exerçait déjà son autorité quand elle était mineure. Dans une procédure, ce n'est plus à elle de prouver la contrainte : c'est au père de démontrer que les faits ont eu lieu avec un consentement libre, en dehors de toute emprise liée à leur lien.
Hypothèses de l'exemple
- victime âgée de 25 ans, valeur choisie pour l'exemple
- auteur : son père, qui avait autorité sur elle pendant sa minorité, situation choisie pour l'exemple
Pour toi
Pour toi, aucun effet direct, sauf si tu as été victime de ce type de faits : la contrainte serait alors présumée, et c'est à l'auteur présumé de prouver le consentement.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, personnes ayant grandi sous l'autorité d'un parent, auteurs de violences sexuelles au sein de la famille, juridictions pénales
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement une chance moyenne : adopté en séance publique, l'amendement reste à confirmer dans une proposition de loi qui devra encore passer par le Sénat, et sa rédaction pourrait évoluer d'ici là.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Lorsque les faits prévus aux articles 222‑22 à 222‑30 sont commis par un ascendant, ou par toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité, à l’encontre de cette dernière devenue majeure, la contrainte prévue à l’article 222‑22‑1 est présumée … »
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