Les médecins protégés devant l'ordre pour leurs certificats de violences, sauf faute

En clair

Le texte demande déjà aux médecins de signaler les violences plutôt que de remettre un certificat à la victime. Cet amendement ajoute une protection : un médecin qui établit un certificat ou fait un signalement dans les règles ne peut pas être poursuivi devant l'ordre des médecins, l'organisme qui veille à la déontologie des médecins, à ce titre. Il reste sanctionnable en cas de manquement caractérisé aux règles de déontologie sur les certificats. Selon les auteurs, certains médecins hésitent à rédiger ces certificats par crainte de poursuites, même lorsque la justice ne confirme pas ensuite les faits.

Exemple concret

Une médecin constate des blessures compatibles avec des coups chez une patiente et rédige un certificat dans les règles. Plus tard, l'enquête est classée sans suite. L'ordre ne peut pas la poursuivre pour ce certificat, sauf si le document contient un manquement grave aux règles de déontologie.

Pour toi

Pour toi, si tu es victime de violences, les médecins pourraient être moins réticents à rédiger un certificat médical. Aucun effet direct sur tes autres démarches.

Qui est concerné : médecins, victimes de violences, patients

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en séance publique sur un texte qui vise un sujet consensuel, cet ajout a a priori de bonnes chances de rester, même si le Sénat pourra le modifier.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le médecin qui, dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables, établit un certificat médical constatant des violences ou procède à un signalement aux autorités compétentes, ne peut voir sa responsabilité disciplinaire engagée à ce titre devant les instances de l’ordre des… »