Un proche ou un supérieur qui envoie un contenu sexuel serait plus puni

En clair

Cet amendement complète la liste des situations où l'envoi non consenti d'un contenu visuel à caractère sexuel est puni plus lourdement. Le texte prévoit une peine de base d'un an de prison et 15 000 € d'amende, portée à deux ans et 30 000 € dans certains cas. L'amendement ajoute deux cas : quand l'auteur a un lien de parenté avec la victime, et quand il est son supérieur hiérarchique. Selon ses auteurs, ces relations placent la victime dans une dépendance familiale ou professionnelle qui rend plus difficile la dénonciation des faits.

Exemple concret

Un supérieur hiérarchique envoie à une salariée adulte, sans son accord, une photo à caractère sexuel par messagerie électronique. Avec cet amendement, la peine maximale serait de deux ans de prison et 30 000 € d’amende, au lieu d’un an et 15 000 €.

Pour toi

Pour toi, si un membre de ta famille ou ton supérieur t’envoie un contenu sexuel sans ton accord, la peine prévue serait doublée.

Qui est concerné : particuliers, salariés, membres de familles, personnes victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances fortes

Il aurait probablement de bonnes chances de rester dans le texte, car il a été adopté en séance publique et prolonge une logique déjà présente dans l’article, mais il devra encore être examiné par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « 1° ter Par une personne disposant d’un lien de parenté avec la victime ; » « 1° quater Par un supérieur hiérarchique de la victime ; » »