Le rapport sur les centres de prise en charge citera l'enclavement

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les mots « d'enclavement et d'offre de soins local » à la seconde phrase de l'alinéa 12, qui porte sur le rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement sur le financement des centres pour victimes de violences sexuelles. Selon ses auteurs, les seuls critères démographiques ne suffisent pas, notamment à Mayotte, où l'accès aux soins dépend de l'isolement physique du territoire et d'une offre de soins locale faible. La formule est placée après « sur le financement de ces centres » et non après les critères démographiques, si bien qu'on ne sait pas si elle modifie les critères du décret ou seulement le contenu du rapport.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, et l'effet indirect dépendra du contenu du rapport et des financements votés ensuite.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, habitants d'outre-mer, collectivités d'outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il pourrait être corrigé au Sénat, a priori pour préciser où ces mots doivent s'insérer, et son sort dépendra des lectures suivantes.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , d’enclavement et d’offre de soins local ». »