Étend la répression des images de mineurs au-delà du seul « pornographique »

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement remplace, dans l'article 227-23 du code pénal, qui punit les images pédopornographiques, le mot « pornographique » par « sexuel ». Il retire aussi, dans une phrase du texte, la mention de la diffusion au public ou à un tiers. Il ajoute des peines de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende lorsque l'image concerne un mineur de quinze ans. Selon ses auteurs, il vise à clarifier les peines selon la production, la diffusion ou la consultation de ces contenus. Le détail exact de ces changements dépend d'alinéas du texte qui ne sont pas fournis.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. La règle pénale viserait des contenus plus larges que le seul « pornographique », ce qui concerne surtout ceux qui produisent ou diffusent ce type d'images.

Qui est concerné : particuliers, plateformes en ligne, auteurs de contenus

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, il porte sur un texte pénal déjà examiné par l'Assemblée ; il pourrait a priori être retouché au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « ab) A la même première phrase, le mot : « pornographique » est remplacé par le mot : « sexuel » ; » »