Le décret des centres devra tenir compte de la distance géographique
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 54
- Alinéa
- Alinéa 12
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Simion et 64 autres (afficher tous les noms)
Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Simion, M. Benbrahim, Mme Mercier, M. Baptiste, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, M. Baumel, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
En clair
Le texte prévoit un centre de prise en charge des victimes de violences sexuelles dans chaque département, et un décret doit fixer comment ces centres fonctionnent et sont financés. Cet amendement ajoute à ce décret un critère : la localisation des centres, pour une meilleure équité entre territoires. Selon les auteurs, un centre existant ne sert pas à grand-chose si la victime ne peut pas s'y rendre, surtout dans les départements ruraux ou montagneux. Le décret devra donc aussi regarder où implanter les centres, et pas seulement combien ils coûtent ou combien de personnes ils accueillent.
Exemple concret
Dans un département de montagne où le principal hôpital est loin des villages, le décret devra en principe tenir compte de cet éloignement au moment de décider où installer un centre.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi aujourd'hui. Si tu vis loin d'un centre, le décret devra en principe prendre en compte cet éloignement.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, habitants des territoires ruraux et montagneux, établissements de santé, collectivités
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, la mesure a des chances de rester, car elle ne fait qu'ajouter un critère à un décret à venir et a été adoptée en séance publique. Le texte devra toutefois passer au Sénat, qui pourrait reformuler ce critère.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« , d’implantation géographique dans un objectif d’équité territoriale, »
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