Les soins imposés sans accord pourront aussi être poursuivis comme viol

En clair

Cet amendement modifie le paragraphe qui écarte, dans les nouveaux articles sur le consentement aux soins, les cas qui relèvent déjà du viol ou de l'agression sexuelle. Il prévoit que ces nouvelles règles s'appliquent sans empêcher les qualifications du code pénal, notamment les violences volontaires, les agressions sexuelles et le viol, lorsque leurs éléments sont réunis. Seule l'urgence vitale reste exclue. Selon les auteurs, cela évite qu'un acte imposé malgré le refus de la personne, douloureux ou intime, soit moins sévèrement qualifié du seul fait qu'il a eu lieu pendant des soins. Le juge devra encore apprécier au cas par cas.

Exemple concret

Une patiente refuse un examen gynécologique intime, mais le médecin le réalise quand même et lui cause une douleur très vive. Avec cet amendement, les faits pourraient être examinés au regard des infractions pénales de violences ou d'agression sexuelle, et pas seulement au titre des nouvelles infractions liées aux soins.

Pour toi

Si tu consultes un professionnel de santé, un acte réalisé malgré ton refus pourrait être poursuivi plus facilement au titre des violences ou de l'agression sexuelle. Pour toi, rien ne change dans les soins courants où ton accord est obtenu.

Qui est concerné : patients, professionnels de santé, femmes, personnes suivies en gynécologie

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, cet amendement a des chances moyennes de survivre : adopté en séance publique, il devra encore passer devant le Sénat, qui pourrait le réécrire ou le supprimer, puis éventuellement une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« s’applique sans préjudice des qualifications prévues par le code pénal lorsque leurs éléments constitutifs sont réunis, notamment celles relatives aux violences volontaires, aux agressions sexuelles et au viol. Il ne s’applique pas »