Une agression par un soignant serait aggravée, même sans suivi médical

En clair

Le texte prévoit une circonstance aggravante pour les violences sexuelles commises par un professionnel de santé pendant un suivi médical, notamment obstétrical ou gynécologique. Cet amendement remplace la condition de « suivi médical » par « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », avec mention explicite de la gynécologie, de l’obstétrique et de la santé sexuelle et reproductive. Ses auteurs estiment que la notion de suivi serait trop restrictive, car des faits peuvent survenir lors d’une consultation ou d’un examen ponctuel. Ils s’appuient aussi sur la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques à l’article 58.

Exemple concret

Une patiente vient pour un examen gynécologique ponctuel, sans suivi régulier. Si le professionnel commet une agression sexuelle pendant cet examen, la circonstance aggravante pourrait s’appliquer, alors que la rédaction actuelle exige un suivi médical.

Pour toi

Si tu es patiente ou patient, une agression commise par un soignant lors d’un examen isolé pourrait être plus lourdement sanctionnée. Pour le reste, cela ne change rien à ton quotidien.

Qui est concerné : patientes, patients, professionnels de santé, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyennes : adopté en séance publique, l’amendement devra encore passer par le Sénat et peut-être une commission mixte paritaire, où sa rédaction pourra être modifiée.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive »