Les établissements sociaux devront désigner un référent violences sexuelles
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Après l'article 67
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Simion et 64 autres (afficher tous les noms)
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Simion, Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Mickaël Bouloux, Mme Bregman, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Les projets d’établissement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux devront prévoir un protocole pour recueillir la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, les signaler et les orienter. Le directeur devra garantir ce protocole et désigner un référent, lui-même ou un membre de son personnel, chargé de prévenir et de repérer ces violences. Le projet devra aussi préciser comment l’établissement veille au respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées, selon leur âge. Selon les auteurs, ces personnes peuvent être particulièrement vulnérables, et le référent doit faciliter l’accès aux soins, à la justice et aux associations, dans le respect du consentement et du secret professionnel.
Exemple concret
Un établissement qui accompagne 40 personnes et dont le projet ne dit rien sur ce sujet devra compléter son projet avec un protocole et un référent désigné parmi son personnel.
Hypothèses de l'exemple
- établissement de 40 personnes accompagnées, valeur choisie pour l’exemple
- établissement entrant dans les catégories visées par le texte, hypothèse de travail
Pour toi
Pour toi, rien ne change directement, sauf si tu es accompagné dans l’un de ces établissements : tu pourrais alors trouver un référent et une procédure pour signaler des violences.
Qui est concerné : personnes accompagnées, établissements sociaux et médico-sociaux, directeurs d’établissement, personnes en situation de handicap
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : il a été adopté en séance publique à l’initiative d’un groupe de députés, mais il devra encore passer au Sénat, qui pourrait le réécrire ou en retirer une partie.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1, le projet d’établissement ou de service intègre un protocole de recueil de la parole, de signalement, d’orientation et d’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles. »
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