Les centres formeront aussi aux violences obstétricales et gynécologiques
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 54
- Alinéa
- Alinéa 4
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Lingemann, M. Daubié et Mme Josso
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Cet amendement ajoute une précision sur les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles. Les professionnels qui accompagnent les victimes sur le plan psychologique devront aussi être formés aux conséquences des violences obstétricales et gynécologiques, c'est-à-dire les violences subies pendant un accouchement, un suivi de grossesse ou un examen gynécologique. Selon ses auteurs, ces violences peuvent laisser des traumatismes importants et demandent un accompagnement adapté. L'amendement renvoie aussi à deux autres articles du texte qui reconnaissent ces violences.
Exemple concret
Une femme qui a subi des violences pendant son accouchement se présente à un centre de prise en charge pour des violences sexuelles. Le psychologue ou le professionnel qui la suit a été formé aux conséquences de ce type de violences, et pas seulement à celles des violences sexuelles.
Pour toi
Pas d'effet direct pour toi : l'amendement ne change pas qui peut entrer dans ces centres, il ajoute seulement une formation des professionnels. Si tu as vécu une violence pendant un accouchement ou un examen gynécologique, tu pourras trouver un accompagnement mieux formé à ces conséquences, mais le texte ne crée pas de droit nouveau pour cela.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, victimes de violences obstétricales, professionnels de santé, centres de prise en charge
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il ajoute une précision peu coûteuse qui a probablement des chances de rester dans le texte, mais il devra encore passer par le Sénat et pourra être discuté en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ». »
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