Supprime les nouveaux droits au séjour des étrangers victimes de violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 62
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard et 119 autres (afficher tous les noms)
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet article de la proposition de loi n° 3190 donne de nouveaux droits au séjour aux personnes étrangères victimes de violences. Il interdirait une décision qui oblige à quitter la France contre un étranger qui a porté plainte ou dont les violences sont établies, et élargirait le titre de séjour aux violences sexuelles et conjugales. Il créerait aussi une autorisation provisoire de séjour pour qui n'a pas porté plainte, et interdirait la rétention sur simple présentation d'une plainte ou d'un certificat médical. Selon les auteurs de l'amendement, ces mesures ouvriraient une nouvelle voie d'immigration sans contrôle suffisant, et le Conseil d'État a recommandé de ne pas retenir plusieurs d'entre elles. L'amendement supprime l'article en entier.
Exemple concret
Une femme étrangère en situation irrégulière porte plainte pour violences sexuelles. Si l'article était adopté, la protection prévue contre l'obligation de quitter la France pendant la procédure entrerait dans la loi. Avec la suppression, cette protection nouvelle n'entre pas dans la loi.
Pour toi
Si tu es étranger et victime de violences, les nouveaux droits prévus par cet article ne s'appliqueraient pas et tu resteras sous les règles actuelles. Pour les autres, aucun effet direct.
Qui est concerné : étrangers en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles, victimes de violences conjugales, associations d'aide aux victimes, préfectures
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement a a priori de bonnes chances de rester dans le texte à l'Assemblée, mais le Sénat pourrait réintroduire des mesures proches, et le texte pourrait encore être modifié en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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