Supprime l'ouverture du travail aux demandeurs d'asile victimes de violences
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 63
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard et 119 autres (afficher tous les noms)
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
- Groupe
- Rassemblement National
En clair
Cet amendement supprime l'article 63 du projet de loi, qui permettait à certains demandeurs d'asile de travailler plus tôt. Cet article ouvrait l'accès au marché du travail aux demandeurs ayant porté plainte pour violences sexuelles, ou pouvant présenter des éléments sérieux laissant présumer de tels faits. Sans cet article, la règle actuelle reste en vigueur : le demandeur d'asile n'accède au travail qu'après six mois d'instruction sans décision, si le retard ne lui est pas imputable. Selon les auteurs, l'article créait une dérogation fondée sur une simple allégation, que le Conseil d'État avait jugée difficile à intégrer dans la procédure d'autorisation de travail.
Exemple concret
Une demandeuse d'asile qui a porté plainte pour viol ne pourrait pas demander une autorisation de travail avant six mois, puisque la règle actuelle reste en vigueur.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu es demandeur d'asile ayant subi des violences sexuelles.
Qui est concerné : demandeurs d'asile, victimes de violences sexuelles
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, cet amendement de suppression a a priori de bonnes chances de rester dans le texte, mais le Sénat, une éventuelle commission mixte paritaire ou une nouvelle lecture pourraient réintroduire une disposition similaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Supprimer cet article. »
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