Supprime l'article qui protégeait les étrangers victimes de violences

En clair

Cet amendement supprime l'article 62 du projet de loi, qui contenait plusieurs mesures pour les étrangers victimes de violences : droit au séjour après une séparation due à des violences conjugales, protection contre une obligation de quitter le territoire après un dépôt de plainte, et autorisation provisoire de séjour. Si l'amendement reste dans le texte final, ces règles ne seront pas ajoutées par cette loi. Ses auteurs disent que les victimes doivent être protégées quelle que soit leur situation administrative. Ils craignent toutefois que la délivrance d'une autorisation sur la seule présomption des violences ne soit vérifiable, et que des plaintes soient déposées seulement pour éviter une expulsion, ce qui chargerait enquêteurs et tribunaux.

Exemple concret

Une femme étrangère qui quitte le domicile conjugal après des violences et qui a déposé plainte ne bénéficierait pas, grâce à ce texte, de la protection contre une obligation de quitter le territoire que prévoyait l'article 62.

Pour toi

Pour toi, aucun changement direct : cet amendement ne modifie que le contenu de la loi en préparation. Si tu es toi-même étranger et victime de violences, les règles actuelles restent applicables.

Qui est concerné : étrangers victimes de violences, victimes de violences conjugales, services d'enquête, juridictions

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement est plus solide qu'un vote en commission, mais le Sénat pourrait a priori rétablir l'article si le Gouvernement ou une majorité sénatoriale le souhaitait.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »